À partir du 1er avril, les bailleurs ayant obtenu une décision d’expulsion peuvent la faire exécuter. Ils ne sont pas pour autant au bout de leurs peines.

Cette période fixée entre le 1er novembre et le 31 mars interdit l’expulsion des locataires de leur logement, notamment en cas d’impayés. Mais en prenant fin ce 1er avril, elle a pour conséquence la ...

La distinction juridique entre squatteur et locataire mauvais payeur reste cruciale pour les procédures d’expulsion. Alors qu’un squatteur peut être évincé en 72 heures via le préfet, un occupant entr ...

La Chambre nationale des commissaires de justice a observé en 2024 une augmentation de 87 % des expulsions de locataires, par rapport à 2023, sous l’effet d’un rattrapage des procédures bloquées par ...

Si la trêve hivernale vous protège contre les procédures d'expulsion, il ne faut pas mal interpréter cette période. Démonstration. En tant que locataire, la période hivernale peut donner un sentiment ...

Locataire protégé : dès 65 ans et sous conditions de ressources, un propriétaire ne peut pas donner congé sans proposer un relogement adapté.

Malgré la résiliation du bail locatif actée par un juge et la réception d'un commandement de quitter les lieux, un locataire sans droit ni titre profite de la trêve hivernale pour sous-louer le bien q ...

Forcée de cohabiter avec un locataire qui ne paie plus son loyer depuis deux ans, une aînée a eu gain de cause en justice.