La distinction juridique entre squatteur et locataire mauvais payeur reste cruciale pour les procédures d’expulsion. Alors qu’un squatteur peut être évincé en 72 heures via le préfet, un occupant entr ...

Locataire protégé : dès 65 ans et sous conditions de ressources, un propriétaire ne peut pas donner congé sans proposer un relogement adapté.

La Chambre nationale des commissaires de justice a observé en 2024 une augmentation de 87 % des expulsions de locataires, par rapport à 2023, sous l’effet d’un rattrapage des procédures bloquées par ...

Si la trêve hivernale vous protège contre les procédures d'expulsion, il ne faut pas mal interpréter cette période. Démonstration. En tant que locataire, la période hivernale peut donner un sentiment ...

Malgré la résiliation du bail locatif actée par un juge et la réception d'un commandement de quitter les lieux, un locataire sans droit ni titre profite de la trêve hivernale pour sous-louer le bien q ...

Cette période fixée entre le 1er novembre et le 31 mars interdit l’expulsion des locataires de leur logement, notamment en cas d’impayés. Mais en prenant fin ce 1er avril, elle a pour conséquence la ...

Le tribunal de commerce de Cotonou a prononcé, le mardi 3 février 2026, l’expulsion d’un locataire installé dans un immeuble situé au quartier Houinmè à Porto-Novo. L’intéressé, qui occupait les lieux ...

Propriétaire d’un appartement à Rochefort, Jannick Defay, 48 ans, pensait tourner la page après l’expulsion de ses locataires. Mais elle a retrouvé son bien dans un état désastreux. Entre insalubrité, ...

Forcée de cohabiter avec un locataire qui ne paie plus son loyer depuis deux ans, une aînée a eu gain de cause en justice.

La justice a donné 4 mois au locataire pour quitter les lieux après la découverte de son élevage. Des voisins s’étaient ...